LE COMMERCIAL - WAME

Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site LE COMMERCIAL - WAME et des services par MEGATECH SARL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

2. Définitions

  • Plateforme : désigne le site web LE COMMERCIAL - WAME et l’ensemble des fonctionnalités et services qui y sont proposés, accessibles via l’URL https://lecommercial.xyz
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise la Plateforme, qu’elle soit inscrite ou non.
  • Services : désigne l’ensemble des prestations et fonctionnalités proposées par la Plateforme.
  • Compte : désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur pour accéder aux services de la Plateforme. La création d’un Compte nécessite la fourniture d’informations personnelles.
  • Contenu : désigne les textes, images, vidéos, fichiers ou autres éléments publiés par la Plateforme ou les Utilisateurs.
  • Partenaire : désigne toute entité ou individu externe collaborant avec la Plateforme pour offrir des services complémentaires ou promouvoir les offres.
  • Conditions : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, acceptées par les Utilisateurs lors de l’accès à la Plateforme.
  • Données personnelles : désigne toutes les informations permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Contenu Utilisateur : désigne tout contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme

3. Accès et utilisation de la plateforme

3.1. Conditions d'inscription des utilisateurs

L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création d’un Compte utilisateur. Pour s'inscrire, l’Utilisateur doit :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour telles que demandées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, s'il s'agit d'une personne morale.).
  • Choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Toute inscription au nom d'une personne morale (entreprise, organisation) doit être réalisée par une personne habilitée à engager cette entité.

3.2. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

  1. Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les mettre à jour régulièrement.
  2. Utiliser la Plateforme de manière licite, en respectant les lois et règlements en vigueur.
  3. Respecter les règles de conduite fixées par la Plateforme, notamment :
    • Ne pas y mettre des informations récupérées frauduleusement ou sans le consentement de son propriétaire
    • Ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire, offensant ou contraire à l’ordre public.
    • Ne pas tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme (piratage, fraude, etc.).
    • Ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité.
  4. Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer immédiatement la Plateforme en cas d’utilisation non autorisée de son Compte.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préavis.

3.3. Restrictions d'accès

L’accès à la Plateforme est soumis aux conditions suivantes :

  1. Âge minimum : L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 16 ans pour créer un Compte et utiliser les services.
  2. Pays d’accès : La plateforme est accessible partout. L’accès peut être restreint dans certains pays en raison de contraintes légales ou techniques.
  3. Pratiques interdites : L’utilisation de la Plateforme est strictement interdite pour :
    • Tentative d'accès frauduleux ou non autorisé aux données d'un autre utilisateur.
    • Toute activité illégale ou frauduleuse.
    • La diffusion de virus ou logiciels malveillants.
    • Le contournement des systèmes de sécurité de la Plateforme.
    • Le scraping, spamming ou toute autre action visant à perturber le bon fonctionnement de la Plateforme.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès aux utilisateurs ne respectant pas ces restrictions, sans préjudice de toute action en justice.

4. Description des services fournis

4.1. Services proposés par la Plateforme

La plateforme propose aux Utilisateurs les services d'optimisation et d'automatisation de communication par WhatsApp.

La Plateforme se réserve le droit de modifier ou d’ajouter des services afin d’améliorer l’expérience utilisateur.

4.2. Modalités de souscription aux services

L’accès à certains services nécessite une souscription, avec un paiement, selon les conditions suivantes :

  1. Gratuité et services payants
    • La plateforme de dispose d'aucun service gratuit. Tous les services sont accessibles via un abonnement payant selon les tarifs en vigueur indiqués sur la Plateforme.
  2. Abonnement
    • Les abonnements sont proposés sous différentes formules variant suivant le nombre de services qui la compose.
    • L’abonnement est renouvelé manuellement à la fin de la période choisie, par l’Utilisateur. Pour ne pas que l'utilisateur ser retrouve dans une période de non-validité de son abonnement, une alerte est envoyée 3 jours avant la fin de l'abonnement en cours.
    • En cas de non-paiement, la Plateforme se réserve le droit de suspendre l’accès aux services payants.
  3. Période d’essai gratuite
    • La Plateforme n'offre aucune période d’essai gratuite pour certains services.
  4. Paiement
    • Les paiements sont effectués en ligne via des moyens sécurisés (carte bancaire et mobile money)
    • Les factures sont envoyés automatiquement dans le mail de l'Utilisateur, aussitôt son paiement effectué.

5. Droits et obligations liés à l'utilisation des services

5.1. Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur bénéficie d’un accès personnel, non exclusif et non transférable aux services proposés par la Plateforme.

Les contenus fournis par la Plateforme restent accessibles dans le cadre de son utilisation légale et conforme aux présentes conditions.

5.2. Obligations de l’Utilisateur

En utilisant les services de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser les services exclusivement à des fins licites et personnelles ou professionnelles selon l’objet de la Plateforme.
  • Ne pas contourner les systèmes de sécurité, copier, modifier, revendre ou reproduire les services de la Plateforme sans autorisation préalable.
  • Respecter les droits des autres utilisateurs et des partenaires.
  • Ne pas diffuser de contenus interdits, offensants ou nuisibles via les services.
5.3. Droits de la Plateforme

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte ne respectant pas ces obligations.

La Plateforme peut effectuer des maintenances pour garantir la continuité des services, ce qui pourrait entraîner des interruptions temporaires.

La Plateforme reste propriétaire des contenus et outils fournis dans le cadre des services.

6. Conditions de paiement

6.1. Options de paiement disponibles

La Plateforme LE COMMERCIAL - WAME propose plusieurs options de paiement sécurisées pour souscrire à ses services. Il s'agit des paiements par Mobile Money pour les utilisateurs das les régions compatibles et le paiement par carte bancaire Visa, MasterCard, et autres cartes acceptées via une passerelle de paiement sécurisée.

Toutes les transactions sont sécurisées grâce à un système de cryptage SSL et aux protocoles des prestataires de paiement utilisés par la Plateforme.

Nous utilisons des solutions de paiement externe à la Plateforme.

6.2. Tarifs, facturation et renouvellement

1. Tarifs

Les prix des services sont indiqués en CFA sur cette page Tarifs.

Lors du paiement, la solution paiement impose des frais de transaction qui varient en fonction de la solution de paiement utilisé.

La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en informant préalablement les Utilisateurs.

2. Facturation

Une facture électronique est générée à chaque paiement et est envoyé directement dans l'e-mail fourni par l'utilisateur lors du paiement.

3. Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés manuellement par l'Utilisateur à la fin de chaque période choisie, ce qui donne la possibilité à ce dernier de renouveler son abonnement seulement au besoin.

Le non-paiement des services entraîne la suspension ou la résiliation de l’accès aux services payants.

6.3. Politique de remboursement et d'annulation

1. Annulation

L'utilisateur à la possibilité d'annuler son abonnement uniquement quand il n'est pas encore activé par l'équipe. Une fois l'abonnement activé et processus mis en place, aucune annulation n'est plus possible.

2. Remboursement

Les paiements effectués sont définitifs et non remboursables, saul dans le cas où l'abonnement n'est pas encore activé.

Les demandes de remboursement doivent être adressées au support de la Plateforme via support@lecommercial.xyz.

3. Essais gratuits

Aucune période d'essai n'est disponible sur la Plateforme. Pour utiliser les services de la Plateforme, l'Utilisateur doit souscrire à un abonnement.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme LE COMMERCIAL - WAME ainsi que tous les éléments qui la composent sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Cela inclut notamment :

  • Les contenus : textes, articles, images, vidéos, graphiques, icônes, et autres éléments disponibles sur la Plateforme.
  • Le code source : tout code informatique lié au fonctionnement de la Plateforme.
  • Les marques et logos : logos, noms commerciaux et marques déposées associés à la Plateforme.
  • Les outils et logiciels : les fonctionnalités, applications, ou modules intégrés à la Plateforme.

Ces éléments restent la propriété exclusive de MEGATECH SARL ou de ses partenaires. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie à l’Utilisateur par l’accès ou l’utilisation des services.

7.2. Restrictions d’utilisation des éléments protégés

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée des éléments protégés est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

7.3. Contributions des Utilisateurs

Si un Utilisateur publie ou partage du contenu via la Plateforme (ex. : avis, commentaires, images), il garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour ce faire. L’Utilisateur accepte que :

  • Ce contenu puisse être utilisé par la Plateforme pour le bon fonctionnement des services.
  • Il ne porte pas atteinte aux droits des tiers (droit d'auteur, marques déposées, etc.).

La Plateforme se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme aux présentes conditions ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

7.4. Sanctions en cas de non-respect

Toute violation des droits de propriété intellectuelle entraînera des sanctions, notamment la suspension ou la suppression du compte utilisateur. En fonction des préjudices, une poursuite civile ou pénale peut être enclenché conformement à la loi en vigueur

8. Propriété intellectuelle

8.1. Engagements de la plateforme

La Plateforme LE COMMERCIAL - WAME accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses utilisateurs. Nous nous engageons à traiter les données de manière transparente, confidentielle et sécurisée, conformément aux lois en vigueur, notamment :

  • Aux exigences de l'Autorité de Protection des Données Personnelle (APDP)
  • Toute autre réglementation applicable selon la localisation des utilisateurs.
8.2. Collecte et utilisation des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation des services de la Plateforme, nous pouvons collecter les informations suivantes :

  • Données fournies par l’utilisateur : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement, etc.
  • Données liées à l’utilisation : historique de connexion, navigation sur la Plateforme, préférences de service.
  • Données techniques : adresse IP, type d’appareil, navigateur utilisé, cookies, etc.

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • Fournir et améliorer les services de la Plateforme.
  • Assurer le support technique et répondre aux demandes des utilisateurs.
  • Gérer les transactions et la facturation.
  • Envoyer des informations et actualités liées à nos services (avec consentement préalable).
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires.
8.3. Confidentialité et sécurité des données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou modification. Ces mesures incluent :

  • Le chiffrement des données.
  • Des protocoles de sécurité renforcés pour les transactions.
  • La limitation des accès aux seules personnes habilitées.
8.4. Droits des utilisateurs

Conformément aux réglementations en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

  1. Droit d’accès : Vous pouvez demander une copie des données personnelles que nous détenons vous concernant.
  2. Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes
  3. Droit de suppression : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve de nos obligations légales.
  4. Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités (ex. : prospection commerciale).
  5. Droit à la limitation : Vous pouvez demander de restreindre temporairement l’utilisation de vos données dans certains cas.
  6. Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré et lisible.
  7. Retrait du consentement : Si le traitement des données repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@lecommercial.xyz ou via notre formulaire dédié sur la Plateforme.

8.5. Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des obligations légales.

8.6. Utilisation des cookies

La Plateforme utilise des cookies et autres traceurs afin d’améliorer l’expérience utilisateur et d’analyser l’utilisation des services. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur ou notre interface dédiée.

8.7. Mises à jour de la politique de confidentialité

La présente section relative à la protection des données personnelles peut être mise à jour à tout moment pour se conformer aux évolutions légales et techniques. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs via la Plateforme ou par e-mail.

9. Responsabilités et garanties

9.1. Responsabilité de la plateforme

La Plateforme LE COMMERCIAL - WAME s’efforce de fournir des services de qualité et de garantir une accessibilité optimale à ses utilisateurs. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir une disponibilité constante de la Plateforme ou l’absence totale d’erreurs, en raison notamment des contraintes techniques inhérentes à Internet.

En conséquence :

1. Disponibilité des services : La plateforme ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires d’accès dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques, ou des événements indépendants de notre volonté (ex. : force majeure, cyberattaques, pannes de réseau).

2. Exactitude des informations : Les informations fournies sur la plateforme sont mises à jour régulièrement. Toutefois, nous ne garantissons ni leur exactitude ni leur exhaustivité.

3. Absence de garanties sur les résultats : La plateforme ne peut garantir aucun résultat particulier lié à l’utilisation des services, ceux-ci dépendant des actions de l’utilisateur et d’autres facteurs externes.

4. Liens externes : La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation de ces sites externes.

En aucun cas, la plateforme ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que :

  • Pertes financières ou commerciales ;
  • Perte de données ou d’opportunités ;
  • Préjudices immatériels résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services.
9.2. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser les services de la plateforme conformément aux présentes Conditions Générales et à la réglementation en vigueur. À ce titre, l’utilisateur :

1. Exactitude des informations : Garantit que les informations fournies lors de l’inscription ou de l’utilisation des services sont exactes, complètes et à jour.

2. Utilisation conforme : S’engage à ne pas détourner l’utilisation de la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’éthique.

3. Sécurité des identifiants : Est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe). Toute utilisation non autorisée de son compte doit être signalée immédiatement à la plateforme..

4. Interdiction des pratiques abusives : L’utilisateur s’interdit notamment :

  • De tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de la plateforme.
  • De diffuser des contenus inappropriés, illégaux, diffamatoires, ou nuisibles.
  • De perturber ou d’endommager le bon fonctionnement de la plateforme par des pratiques telles que l’envoi massif de données (spam) ou l’introduction de virus.
9.3. Garanties de l’utilisateur

L’utilisateur garantit la plateforme contre toute réclamation, action ou demande émanant de tiers liée à un usage abusif des services. Cela inclut notamment :

  • Les dommages causés par la violation des présentes Conditions Générales.
  • Les infractions aux droits d’un tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.).
  • Les conséquences financières de telles réclamations, y compris les frais de justice et d’indemnisation.

10. Durée et résiliation

10.1. Résiliation à l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur peut demander la résiliation de son compte et la suppression de ses données à tout moment en nous écrivant par e-mail sur support@lecommercial.xyz

La résiliation prendra effet dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande. En cas de résiliation d’un compte lié à un abonnement payant :

  • Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée
  • L’utilisateur pourra continuer à accéder aux services jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf en cas de résiliation pour manquement.
10.2. Résiliation ou suspension à l’initiative de la plateforme

La plateforme se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte utilisateur, sans préavis, dans les cas suivants :

  • Non-respect des présentes Conditions Générales ou des lois en vigueur.
  • Utilisation abusive ou frauduleuse des services (tentative de piratage, envoi de spam, contenus illégaux, etc.).
  • Atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme et de ses services.

La résiliation ou suspension sera notifiée à l’utilisateur par e-mail à l’adresse indiquée dans son compte.

10.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause :

1. Suppression de l’accès : L’utilisateur ne pourra plus accéder à son compte ni aux services de la plateforme.

2. Conservation des données : La plateforme conservera les données personnelles de l’utilisateur pour la durée nécessaire au respect de ses obligations légales (ex. : facturation, litiges), après quoi elles seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

3. Responsabilité des parties : La résiliation ne libère pas les parties des obligations nées avant la date effective de la résiliation (ex. : paiements dus, réparation d’un préjudice causé).

10.4. Réactivation du compte

En cas de suspension d’un compte, l’utilisateur peut demander sa réactivation en contactant notre support client. La réactivation est laissée à la discrétion de la plateforme, sous réserve de la régularisation de la situation ayant conduit à la suspension.

11. Modifications des conditions générales

11.1. Droit de modification

La Plateforme LE COMMERCIAL - WAME se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre en compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques, améliorer les services proposés et adapter les conditions aux nouvelles fonctionnalités de la plateforme.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme, sauf disposition contraire.

En cas de modification substantielle des présentes Conditions Générales, la plateforme s’engage à informer les utilisateurs par l’un des moyens suivants :

  • Notification directe : Envoi d’un e-mail à l’adresse associée au compte utilisateur.
  • Avertissement sur la plateforme : Affichage d’un message d’information lors de la connexion de l’utilisateur

L’utilisateur sera invité à consulter et accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser les services.

11.3. Acceptation des modifications

L’utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales en continuant à accéder ou à utiliser les services de la plateforme après la date d’entrée en vigueur des modifications.

Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications, il dispose de la possibilité de :

  • Cesser l’utilisation des services ;
  • Résilier son compte conformément aux modalités prévues dans la section Durée et Résiliation.

12. Litiges et juridiction

En cas de désaccord ou de litige entre l’utilisateur et la plateforme LE COMMERCIAL - WAME, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans le délai imparti, l’utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas d’échec de la médiation ou d’impossibilité de parvenir à une solution amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales sera porté devant les tribunaux compétents, sauf disposition légale contraire.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation en vigueur au Bénin

13. Contact et réclamations

Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales ou aux services proposés, l’utilisateur peut contacter la plateforme via les coordonnées suivantes : support@lecommercial.xyz.

Le support s’engage à traiter les demandes des utilisateurs dans les meilleurs délais et à leur apporter une réponse adaptée.